Garantie décennale toiture : comment ça marche en cas de problème ?

Imaginez : une infiltration d'eau massive dans votre maison neuve. La garantie décennale toiture , c'est votre bouclier contre les malfaçons toiture . Cette garantie, souvent méconnue, joue un rôle crucial dans la protection des propriétaires face aux désordres affectant la solidité ou l'usage de leur bien immobilier. Elle est encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil, définissant les responsabilités et les conditions de mise en œuvre. Elle assure une tranquillité d'esprit pendant dix ans après la réception des travaux toiture .

La toiture, élément essentiel de toute construction, est particulièrement exposée aux risques de désordres. Les intempéries, les défauts de matériaux ou de pose peuvent engendrer des dommages considérables, allant de simples infiltrations à des problèmes structurels graves. La garantie décennale toiture permet de couvrir ces risques et d'obtenir la réparation des dommages sans avoir à supporter seul les coûts importants des travaux. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail le fonctionnement de la garantie décennale toiture et les démarches à effectuer en cas de problème de sinistre toiture . Les acteurs principaux impliqués sont le constructeur ou l'entreprise responsable des travaux, son assureur qui couvre sa responsabilité décennale construction , et vous, le propriétaire. Connaître la procédure garantie décennale est donc primordial.

Comprendre la garantie décennale : les bases essentielles

Avant de pouvoir utiliser la garantie décennale , il faut comprendre les bases de l' assurance décennale toiture . Il s'agit d'une assurance qui vous protège en cas de malfaçons toiture , mais dont le périmètre est bien délimité. Son utilité est conditionnée par la nature des travaux, des dommages, et du respect d'une procédure garantie décennale précise. La responsabilité décennale construction est un concept clé à maîtriser. Cette garantie s'applique à la toiture, à condition de respecter les règles.

Qu'est-ce que la toiture précisément couverte par la garantie décennale ?

La garantie décennale toiture ne couvre pas tous les éléments de votre toit. Elle se concentre sur les composants essentiels assurant la solidité et l'étanchéité du bâtiment. Cela inclut la couverture elle-même, assurant la protection contre les intempéries, et la charpente, supportant le poids de la toiture et garantissant la stabilité de l'ensemble. L'étanchéité, assurée par l'isolation et les écrans sous-toiture, est également un élément clé couvert. Enfin, les éléments indissociables de la toiture, tels que les gouttières intégrées ou les cheminées scellées, sont également inclus dans le champ d'application de la garantie. Par conséquent, le type de matériaux utilisés aura une influence sur l'étendue de la garantie. La responsabilité décennale construction est engagée pour ces éléments clés.

• Couverture : tuiles, ardoises, zinc, etc. avec une résistance certifiée NF.
• Charpente (éléments porteurs) en bois traité classe 4 ou métal galvanisé.
• Étanchéité (isolation, écrans sous-toiture) avec une perméabilité à l'air inférieure à 0.2 m3/h.m2.
• Éléments indissociables (gouttières intégrées, cheminées scellées) respectant les normes DTU en vigueur.

Que couvre la garantie décennale ? (types de désordres couverts)

La garantie décennale intervient lorsque des désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En d'autres termes, elle couvre les problèmes suffisamment graves pour compromettre la sécurité des occupants ou l'utilisation normale du bâtiment. Ces désordres peuvent se manifester de différentes manières, allant d'infiltrations importantes à des affaissements de charpente. La distinction entre un simple défaut esthétique et un désordre relevant de la garantie décennale est cruciale. C'est pourquoi, en cas de doute, il est préférable de consulter un expert en expertise toiture . L' assurance décennale toiture prend en charge les conséquences de ces désordres.

• Rendre l'ouvrage impropre à sa destination : Exemples concrets pour la toiture (infiltrations majeures rendant la maison inhabitable, effondrement partiel de la charpente).
• Atteinte à la solidité de l'ouvrage : Exemples (fissures importantes de la charpente, défauts d'étanchéité menaçant la structure).
• Focus sur les désordres évolutifs : Expliquer que certains problèmes peuvent apparaître tardivement, et nécessitent une vigilance accrue.

Ce que la garantie décennale NE couvre PAS

Il est tout aussi important de connaître les limites de la garantie décennale . Elle ne prend pas en charge les défauts esthétiques, l'usure normale, le manque d'entretien, ou les dommages causés par des événements extérieurs. Par exemple, des tuiles mal alignées sans impact sur l'étanchéité ne sont pas couvertes. De même, les dommages résultant d'une tempête exceptionnelle ne relèvent pas de la garantie décennale , sauf si la non-conformité de la toiture a aggravé les dommages. Comprendre ces exclusions est essentiel pour éviter des déceptions et des démarches inutiles. Le manque d'entretien régulier de la toiture (nettoyage, démoussage) peut également entraîner la non-prise en charge des dommages.

• Défauts esthétiques (tuiles mal alignées sans impact sur l'étanchéité).
• Usure normale.
• Manque d'entretien.
• Dommages causés par une catastrophe naturelle (sauf si la non-conformité de la toiture a aggravé les dommages).
• Travaux d'amélioration ou de modification.

Point important : la notion de "vice caché"

La notion de vice caché est importante à distinguer des vices apparents. Un vice apparent est un défaut visible lors de la réception travaux toiture , tandis qu'un vice caché toiture se révèle ultérieurement. La garantie décennale couvre les vices cachés qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Par exemple, un défaut d'étanchéité non détectable lors de la réception et qui se manifeste par des infiltrations après quelques mois relève de la garantie décennale . La difficulté réside souvent dans la preuve du caractère caché du vice. Un expert en expertise toiture pourra vous aider dans cette tâche.

Quand la garantie décennale toiture entre-t-elle en jeu ?

Le déclenchement de la garantie décennale toiture est conditionné par un certain nombre de facteurs, notamment la date de réception des travaux toiture et la nature des désordres constatés. Comprendre ces éléments est essentiel pour savoir quand et comment faire valoir vos droits en cas de sinistre toiture .

Le point de départ du délai de 10 ans

Le point de départ du délai de 10 ans est la date de réception des travaux toiture . La réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé par le constructeur et le propriétaire, marque la fin du chantier et le début des garanties légales. Il est crucial de vérifier attentivement ce procès-verbal et d'y mentionner toutes les réserves éventuelles concernant les défauts apparents. L'absence de réserves peut rendre plus difficile la mise en œuvre de la garantie décennale pour ces défauts. La date de réception est donc un élément déterminant pour le calcul du délai de garantie. L' assurance décennale toiture prend effet à partir de cette date.

Les événements qui suspendent ou interrompent le délai de garantie

Le délai de garantie de 10 ans peut être suspendu ou interrompu par certains événements. Une action en justice engagée par le propriétaire contre le constructeur suspend le délai jusqu'à la décision du tribunal. De même, une expertise toiture amiable diligentée à la demande du propriétaire ou du constructeur peut suspendre le délai pendant la durée de l'expertise. L'interruption du délai, quant à elle, remet le compteur à zéro. Par exemple, une reconnaissance de responsabilité du constructeur pour les désordres constatés peut interrompre le délai. Consulter un avocat spécialisé en responsabilité décennale construction est conseillé dans ces situations.

Exemples concrets de situations où la garantie décennale s'applique

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples concrets de situations où la garantie décennale toiture s'applique. Il faut toutefois garder en tête que l'appréciation du caractère décennal d'un dommage se fait au cas par cas, en tenant compte des spécificités du chantier et des matériaux utilisés. Une infiltration d'eau importante due à un défaut de pose des tuiles rendant une chambre inhabitable relève de la garantie décennale . Un affaissement de la charpente causé par un défaut de conception mettant en péril la solidité de la toiture est également couvert. Enfin, une condensation excessive due à une mauvaise isolation entraînant des moisissures et des problèmes de santé peut également justifier la mise en œuvre de la garantie. Dans ces cas, l' assurance décennale toiture est essentielle.

• Infiltrations d'eau importantes dues à un défaut de pose des tuiles, avec un taux d'humidité supérieur à 80%.
• Affaissement de la charpente causé par un défaut de conception, entraînant une déformation visible de la toiture.
• Condensation excessive due à une mauvaise isolation, avec apparition de moisissures sur plus de 50% de la surface.

Comment agir en cas de problème de toiture couvert par la garantie décennale ?

La mise en œuvre de la garantie décennale suit une procédure garantie décennale précise en plusieurs étapes. Il est essentiel de respecter ces étapes pour maximiser vos chances d'obtenir la réparation des dommages. De nombreux propriétaires ignorent ces démarches, ce qui peut compromettre leurs droits en cas de sinistre toiture .

Étape 1 : constater et documenter le problème

La première étape consiste à constater et documenter le problème de manière précise. Prenez des photos et des vidéos des désordres constatés, en insistant sur les détails significatifs. Rédigez un constat écrit précis et daté, décrivant la nature des désordres, leur étendue et leurs conséquences. Conservez précieusement tous les documents relatifs à la construction ou à la rénovation, tels que les devis, les factures, les plans et le procès-verbal de réception travaux toiture . Ces éléments constitueront des preuves importantes pour étayer votre demande auprès de l' assurance décennale toiture . Une entreprise spécialisée dans la toiture pourra vous assister dans ce travail de documentation et de constat. L'aide d'un expert peut s'avérer précieuse.

• Prendre des photos et des vidéos en haute résolution, avec une date et une heure visibles.
• Rédiger un constat écrit précis et daté, décrivant la nature des désordres, leur étendue et leurs conséquences.
• Conserver tous les documents relatifs à la construction ou à la rénovation (devis, factures, plans, procès-verbal de réception).

Étape 2 : informer le constructeur (ou l'entreprise) par lettre recommandée avec accusé de réception

La deuxième étape consiste à informer le constructeur (ou l'entreprise responsable des travaux) par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément le problème constaté, en vous appuyant sur les photos et le constat écrit que vous avez réalisés. Indiquez clairement que vous invoquez la garantie décennale et demandez la réparation des dommages. Joignez à votre lettre les documents justificatifs pertinents, tels que le procès-verbal de réception travaux toiture et les photos des désordres. Fixez un délai raisonnable pour une prise de contact et une proposition de solution. Ce délai est généralement de 15 jours ouvrables. Il est essentiel de respecter cette procédure garantie décennale .

• Décrire précisément le problème, en utilisant un vocabulaire technique précis.
• Indiquer que vous invoquez la garantie décennale , en citant les articles du Code civil pertinents.
• Joindre les documents justificatifs, en les numérotant et en les décrivant brièvement.
• Fixer un délai raisonnable pour une prise de contact, en précisant les modalités de contact (téléphone, email, courrier).

Étape 3 : informer l'assureur du constructeur (ou l'assureur DO si vous en avez une)

En parallèle de l'information du constructeur, il est impératif d'informer l'assureur du constructeur (ou votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une). Contactez l'assureur du constructeur pour obtenir les coordonnées de son service de gestion des sinistre toiture . Déclarez le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant les mêmes informations et documents que pour le constructeur. Indiquez le numéro de police d' assurance décennale toiture du constructeur si vous le connaissez. L'assureur ouvrira un dossier de sinistre et vous communiquera un numéro de référence. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance décennale du constructeur, qui doit vous avoir été remise lors de la réception des travaux toiture .

• Contacter l'assureur du constructeur. Comment trouver les coordonnées de l'assureur ? (Consulter le procès-verbal de réception, demander au constructeur, rechercher sur internet).
• Déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant un modèle de lettre type.
• Fournir les mêmes informations et documents que pour le constructeur, en veillant à la clarté et à la concision.

Étape 4 : l'expertise : amiable ou judiciaire

Après avoir été informé du sinistre, l'assureur mandatera généralement un expert en expertise toiture pour évaluer les dommages et déterminer si la garantie décennale s'applique. Vous avez le choix entre une expertise amiable et une expertise judiciaire, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Le choix entre les deux dépend de la complexité du dossier et du niveau de désaccord avec l'assureur.

L'expertise amiable

L'expertise amiable consiste à négocier directement avec l'entreprise et son assureur pour trouver une solution amiable au litige. Il peut être utile de faire appel à un expert indépendant en expertise toiture pour vous conseiller et vous assister dans cette négociation. L'expert indépendant pourra vous aider à évaluer les dommages, à chiffrer les travaux de réparation et à défendre vos intérêts face à l'assureur. L'expertise amiable est une solution plus rapide et moins coûteuse que l'expertise judiciaire, mais elle nécessite une bonne capacité de négociation et une bonne connaissance de la responsabilité décennale construction .

L'expertise judiciaire

Si l'expertise amiable n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une expertise judiciaire. Le tribunal désignera un expert judiciaire qui sera chargé d'évaluer les dommages et de déterminer les responsabilités. L'expertise judiciaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l'expertise amiable, mais elle permet d'obtenir une décision impartiale et juridiquement contraignante. Il est conseillé de recourir à l'expertise judiciaire lorsque le litige est complexe ou lorsque les parties sont en désaccord sur la nature des désordres ou les responsabilités. Il est important de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la construction.

Étape 5 : la réparation des dommages

Après l'expertise, si la garantie décennale est reconnue applicable, l'assureur doit prendre en charge les travaux de réparation. L'assureur peut proposer de réaliser les travaux lui-même ou vous verser une indemnité pour que vous puissiez les faire réaliser par l'entreprise de votre choix. Il est important de contrôler la qualité des travaux effectués et de s'assurer qu'ils sont conformes aux préconisations de l'expert. En cas de désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnisation ou la qualité des travaux, vous pouvez engager des recours juridiques. Le recours à un médiateur peut être une solution pour trouver un compromis.

• Après l'expertise, l'assureur doit prendre en charge les travaux de réparation, dans un délai raisonnable.
• Contrôler la qualité des travaux effectués, en faisant appel à un expert indépendant si nécessaire.
• En cas de désaccord, possibilités de recours (médiation, conciliation, action en justice).

Difficultés potentielles et solutions : anticiper et se protéger

La mise en œuvre de la garantie décennale peut parfois se heurter à des difficultés. Il est important d'anticiper ces difficultés et de connaître les solutions pour les surmonter. Les situations les plus courantes sont la disparition du constructeur, la contestation de la garantie par l'assureur, ou le coût des réparations dépassant le montant de la garantie. Une bonne connaissance de la procédure garantie décennale est un atout.

Difficulté 1 : le constructeur a disparu ou est en liquidation judiciaire

Si le constructeur a disparu ou est en liquidation judiciaire, il peut être difficile de faire valoir la garantie décennale . Dans ce cas, le rôle de l'assureur dommages-ouvrage (DO) devient primordial. Si vous avez souscrit une assurance DO, elle prend le relais et se charge de l'indemnisation des dommages. À défaut d'assurance DO, vous pouvez tenter de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), qui peut intervenir dans certains cas. Le FGAO intervient notamment lorsque le constructeur n'était pas assuré ou lorsque son assureur est défaillant. Il est crucial de vérifier l'attestation d' assurance décennale toiture du constructeur avant le début des travaux.

• Le rôle de l'assureur de dommages-ouvrage (DO) : si vous en avez une, elle prend le relais et se charge de l'indemnisation des dommages.
• Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : il peut intervenir si le constructeur n'était pas assuré ou si son assureur est défaillant.

Difficulté 2 : l'assureur conteste la garantie

Il peut arriver que l'assureur conteste l'application de la garantie décennale . Les raisons de cette contestation peuvent être diverses : défaut de conformité non caractérisé, exclusion de garantie prévue au contrat, contestation de la nature décennale des désordres. Dans ce cas, vous avez plusieurs recours possibles. Vous pouvez demander une expertise toiture contradictoire, en faisant appel à un expert indépendant qui défendra vos intérêts. Vous pouvez également tenter une médiation avec l'assureur, en faisant appel à un médiateur agréé. Enfin, vous pouvez engager une action en justice contre l'assureur pour faire valoir vos droits. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction est fortement recommandée.

• Pourquoi l'assureur peut contester ? (Défaut de conformité non caractérisé, exclusion de garantie, contestation de la nature décennale des désordres).
• Les recours possibles : expertise contradictoire, médiation, action en justice, saisine du FGAO.

Difficulté 3 : le coût des réparations dépasse le montant de la garantie

La garantie décennale est plafonnée à un certain montant, qui est indiqué dans le contrat d' assurance décennale toiture du constructeur. Si le coût des réparations dépasse ce montant, vous devrez prendre en charge la différence. Dans ce cas, vous pouvez tenter d'engager la responsabilité décennale construction du constructeur au-delà de la garantie décennale, si vous pouvez prouver qu'il a commis une faute. La preuve d'une faute peut permettre de dépasser les plafonds de garantie. Il est également important de vérifier le montant de la garantie souscrite par le constructeur, car certaines polices sont plus protectrices que d'autres. Une expertise toiture approfondie peut aider à déterminer l'étendue des dommages et à chiffrer les travaux de réparation.

• La garantie décennale est plafonnée : Vérifier le montant de la garantie souscrite dans le contrat d' assurance décennale toiture .
• Responsabilité décennale construction du constructeur au-delà de la garantie décennale (si faute prouvée, comme un défaut de conception ou de réalisation).

Conseils pour éviter les problèmes

Pour éviter les problèmes lors de la mise en œuvre de la garantie décennale , il est important de prendre certaines précautions dès le début du chantier. Avant de signer le contrat avec le constructeur, vérifiez attentivement ses assurances et assurez-vous qu'il a souscrit une assurance décennale toiture en bonne et due forme. Souscrivez une assurance dommages-ouvrage (DO), qui facilitera grandement les démarches en cas de sinistre toiture . Choisissez un constructeur sérieux et qualifié, en vous renseignant sur sa réputation et ses références. Effectuez un suivi rigoureux des travaux et signalez immédiatement tout défaut ou malfaçon toiture constatée. Conservez précieusement tous les documents relatifs à la construction, car ils seront indispensables en cas de litige. La réception travaux toiture est une étape cruciale.

• Vérifier les assurances du constructeur avant de signer le contrat, en demandant une attestation d' assurance décennale toiture .
• Souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO), qui facilitera grandement les démarches en cas de sinistre toiture .
• Choisir un constructeur sérieux et qualifié, en consultant les avis de clients et en vérifiant ses références.
• Effectuer un suivi rigoureux des travaux, en faisant appel à un architecte ou à un maître d'œuvre si nécessaire.
• Conserver précieusement tous les documents relatifs à la construction, y compris le procès-verbal de réception travaux toiture .

En 2022, le coût moyen d'une réparation prise en charge par la garantie décennale pour un problème de toiture était de 12 500 euros. Le délai moyen de traitement d'un dossier de sinistre toiture est de 6 mois. Environ 15% des demandes de mise en œuvre de la garantie décennale sont contestées par les assureurs. Le FGAO a indemnisé 3200 sinistres en 2023 pour un montant total de 45 millions d'euros. Le plafond de garantie décennale le plus souvent rencontré est de 10 millions d'euros par chantier. La prime d' assurance DO représente environ 3% du coût total de la construction. 85% des sinistres toiture concernent des problèmes d'étanchéité. Les fissures importantes sur la charpente touchent 10% des sinistres. Seuls 5% sont liés à des effondrements partiels. Le montant moyen d'une expertise toiture amiable est de 800 euros. Les honoraires d'un avocat spécialisé en responsabilité décennale construction varient entre 200 et 500 euros de l'heure.

Focus sur l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) : un atout majeur

L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) est une assurance spécifique qui permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre toiture relevant de la garantie décennale , sans avoir à attendre une décision de justice. Elle est souvent considérée comme un atout majeur pour les propriétaires, car elle simplifie la procédure garantie décennale .

Définition et avantages de la DO

L'assurance DO est une assurance qui prend en charge le coût des réparations des dommages relevant de la garantie décennale , sans recherche de responsabilité. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide, ce qui est particulièrement important lorsque les dommages rendent le logement inhabitable. L'assurance DO est obligatoire pour les constructeurs, mais elle est facultative pour les particuliers. Cependant, elle est fortement recommandée, car elle facilite grandement les démarches en cas de sinistre toiture . En 2023, le coût moyen d'une assurance DO pour une maison individuelle était de 3000 euros, représentant environ 1 à 3% du coût total de la construction. Elle couvre les malfaçons toiture pendant 10 ans.

Obligation de souscrire une DO

La souscription d'une assurance DO est obligatoire pour les constructeurs qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation importants. Cette obligation vise à protéger les propriétaires en cas de sinistre toiture relevant de la garantie décennale . Les particuliers qui font construire ou rénover leur logement ne sont pas tenus de souscrire une assurance DO, sauf s'ils ont l'intention de revendre le bien dans les 10 ans suivant la réception travaux toiture . Dans ce cas, la souscription d'une assurance DO est fortement conseillée pour faciliter la vente et rassurer l'acquéreur. L'absence d'assurance DO peut rendre la vente plus difficile.

Comment souscrire une DO ?

Pour souscrire une assurance DO, vous devez contacter un assureur spécialisé et lui fournir un certain nombre de documents, tels que le permis de construire, les plans de la construction, les devis des entreprises, et l'attestation d' assurance décennale toiture du constructeur. L'assureur évaluera les risques et vous proposera un contrat d'assurance DO avec un montant de garantie et une prime d'assurance. Il est important de comparer les offres de différents assureurs avant de souscrire une assurance DO, afin de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget. Une comparaison des prix permet en moyenne d'économiser 15% sur la prime d'assurance. N'hésitez pas à demander conseil à un courtier en assurance.

Coût d'une DO

Le coût d'une assurance DO varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le coût total de la construction, la nature des travaux, les risques liés au chantier, et les garanties proposées. En général, la prime d'assurance DO représente entre 1% et 3% du coût total de la construction. Il est important de noter que la prime d'assurance DO est payable en une seule fois, lors de la souscription du contrat. Le montant de la franchise est souvent de 10% du montant des travaux de réparation en cas de sinistre toiture .

La DO est-elle toujours utile ?

L'assurance DO est un atout majeur en cas de sinistre toiture relevant de la garantie décennale , car elle permet d'obtenir une indemnisation rapide sans avoir à attendre une décision de justice. Cependant, elle n'est pas toujours indispensable. Si vous faites confiance au constructeur et que vous êtes sûr qu'il a souscrit une assurance décennale toiture en bonne et due forme, vous pouvez vous passer de l'assurance DO. Toutefois, il est important de peser le pour et le contre avant de prendre cette décision, car les conséquences d'un sinistre non couvert peuvent être désastreuses. Une expertise toiture préalable peut aider à évaluer les risques.

• Définition et avantages de la DO : Prise en charge rapide des réparations sans attendre une décision de justice.
• Obligation de souscrire une DO : Rappel de l'obligation pour les constructeurs et parfois les particuliers (si ils revendent dans les 10 ans).
• Comment souscrire une DO ? Démarches et critères de sélection.
• Coût d'une DO : Facteurs influençant le prix.
• La DO est-elle toujours utile ? Comparaison des avantages et inconvénients.

La garantie décennale toiture est un élément de sécurité essentiel pour tout propriétaire. Elle permet de se prémunir contre les risques de malfaçons toiture et de bénéficier d'une prise en charge des réparations en cas de sinistre toiture . Cependant, il est important de comprendre les conditions de sa mise en œuvre et de connaître la procédure garantie décennale à effectuer en cas de problème. La prévention, la vigilance et un suivi rigoureux des travaux sont les meilleurs atouts pour éviter les mauvaises surprises. Se faire accompagner par des professionnels compétents, tels que des experts en expertise toiture ou des avocats spécialisés en responsabilité décennale construction , peut être précieux en cas de litige. En plus de la garantie décennale , d'autres garanties peuvent être mobilisées en cas de problèmes liés à la construction, telles que la garantie de parfait achèvement, qui couvre les défauts constatés dans l'année suivant la réception travaux toiture , et la garantie de bon fonctionnement, qui couvre les éléments d'équipement pendant une durée de deux ans.